Editeur: Pål Wrange (Université de Stockholm)

 


1. Message du Président: Reforming the international regulation of financial markets

Luis M. Hinojosa-Martínez
Luis M. Hinojosa-Martínez

Luis M. Hinojosa-Martínez

Les plaques tectoniques sur lesquelles est basé le système économique international sont en mouvement. La réorganisation des pôles de puissance économique génère des mouvements sismiques périodiques et menace de déclencher une secousse destructrice. En effet, cette situation a déjà incité les principales organisations économiques internationales à revoir à la baisse leurs prévisions de croissance (voir OECD Interim Economic Outlook, mars 2019).

Les négociations qui visent à reformer l’Organisation mondiale du commerce attirent beaucoup l’attention. En effet, L’OMC se trouve dans une situation intenable dû au manque de progrès dans le cycle de Doha et à l’attitude perturbatrice de certaines grandes puissances commerciales (en particulier les Etats Unis qui bloquent délibérément le renouvellement des membres de l’organe d’appel de l’OMC). Néanmoins, la réforme globale du système financier internationale promise par le G20 après la crise financière de 2008 a été progressivement abandonnée. Cette absence de réforme passe inaperçue, en dépit du fait que les marchés financiers ont un impact important sur la répartition des ressources et des opportunités, sur le pouvoir de négociation de la main d’œuvre face au capital, et donc sur le développement de nos modèles sociaux. Malheureusement, depuis 2008-2009, la mobilisation politique derrière cette réforme s’est affaiblie et beaucoup d’espoirs dans une large mesure déçus.

Les règles internationales sont rédigées par des organismes de standardisation normative qui manquent de transparence, d’outils de reddition des comptes efficaces et dont les membres viennent d’un nombre de pays limites. Ces dernières années, les grandes organisations financières internationales (telles que la FMI et la Banque Mondiale) ont amélioré leur transparence et leur interaction avec la société civile. En revanche, les organismes standardisation normative coordonné par le Conseil de stabilité financière (tel que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou l’Organisation internationale des commissions de valeurs) exécutent leurs taches de régulation loin des débats parlementaires et de l’œil attentif des médias. L’isolement narcissiste des régulateurs des marchés financiers est renforcé par le roulement de personnel entre les organismes de standardisation normative et les sociétés financières, car une expérience des marchés financiers est jugée nécessaire pour bien accomplir cette tâche normative. Il est vrai que ces standards prennent la forme de codes de conduite que ne sont pas obligatoires, mais reçoivent cependant le soutien politique du G20 et des plus grandes institutions financières. En pratique, la législation nationale adopte ces codes de conduites avec des modifications mineures et ainsi ils deviennent le droit positif régissant les marchés financiers.

De ce fait, une réforme du système financière international est aussi urgente qu’une réforme du système commercial. Si les grandes institutions comme l’IMF et la Banque mondiale (sous-entendu leurs principaux ‘actionnaires’) résistent les transformations nécessaires pour mieux répondre aux demandes les exigences de leur membres, d’autres institutions avec un modèle différent (comme la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures), acquerront davantage de poids et augmenteront leurs parts de marché. Il est peu probable que ce développement soit propice au renforcement de la transparence, la responsabilité mutuelle et la promotion des droits de l’homme.

Au niveau européen, il serait injuste de nier les progrès qui ont été faits pour démêler la dette publique et la dette privée (afin d’éviter que les citoyens n’eussent à assumer les coûts des mauvaises performances des sociétés financières) avec la création du mécanisme européen de stabilité, de l’union bancaire, et améliorations aux exigences de capital pour les instituts de crédit et autres institutions financières. Toutefois, le blocage de certaines autres initiatives comme la taxe sur les transactions financières ou la déformation systématique de la directive sur la résolution bancaire pour autoriser le secteur public à secourir des banques en difficulté (avec l’argent des contribuables) montre que la volonté politique de construire une vraie ‘économie sociale de marche’ (article 3 Traité UE) s’essouffle.

A ce stade, voici quelques nouvelles à propos un évènement futur de la SEDI. Du 3 au 5 avril, le Forum de la Recherche se tiendra à l’université de Göttingen et traitera du thème : ‘ La règle de droit en droit international et national: defis et synergies’. Outre le programme très intéressant sur ce sujet opportun, je voudrais souligner que c’est la première fois que 7 groupes de réflexion organisent des workshops pendant un Forum de la Recherche. Je tiens à féliciter le comité organisateur pour les efforts qu’ils ont consacrés à la préparation de cet évènement scientifique exceptionnel.

Au plaisir de vous voir lors d’un prochain évènement de la SEDI.

Luis M. Hinojosa-Martínez

hinojosa@ugr.es

 


2. Éditorial de l’invité: A Voice of the European Court of Human Rights in Our ‘Panoptical’ Reality

by Vera Rusinova

‘Mass surveillance per se does not violate the Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms’. This citation is not taken from the Weber and Saravia v. Germany judgment issued by the European Court of Human Rights (ECtHR) a decade ago, just at the dawn of the development of technical capacities for the interception, storage and processing of ‘big data’. Instead, it is a crosscutting theme of two judgments of this court’s Chambers rendered in 2018: Big Brother Watch and Others v. UK and Centrum för Rättvisa v. Sweden. These judgments have been recently referred to the Grand Chamber, thus giving hope that the approach taken in respect of the launch of mass interception of communications and metadata may be revisited. The approach of the Chambers deserves critique from many perspectives.

It neglects a previous progressive development of the ECtHR’s case law towards the application of a ‘strict necessity’ requirement in respect of governmental attempts to collect communications data, because the Chambers, i.a. refused to apply a ‘reasonable’ or, at least, an ‘individual’ suspicion standard. The Chambers also declared post-factum notification of persons targeted by surveillance to be unnecessary, and they relaxed previous requirements concerning the use of judicial (or other independent) authorization mechanisms.

Articulating its stance on the permissibility of collection of data, the ECtHR Chambers expressly referred to the ‘margin of appreciation’, that in reality camouflages not a lack, but rather a consensus of ‘Big Brothers’; during the last decade many European states legalized their desire to collect as much information about individuals as is technically possible.

In Big Brother Watch the Chamber argued, that ‘while anyone could potentially have their communications intercepted <…>, it is clear that the intelligence services are neither intercepting everyone’s communications, nor exercising an unfettered discretion to intercept whatever communications they wish’ (§ 337). This reference to self-restraint and the reliance on trust contradicts, to the core, the sense of the human rights concept.

In general, privacy oriented arguments in both judgments seem to be caught by a proportionality test, which has a predetermined conclusion in favor of the protection of security as a ‘legitimate aim’. At the same time, this test exploits unproven links, as there is just a presumption that more information may pave the way for a better prediction of crimes. The current stage of computer science still does not allow the composition of adequate algorithms that are able to deal with a problem of thousands of false ‘positives’ and ‘negatives’.

Are the conclusions reached so far what we really want to hear from the ECtHR when our society is rapidly moving towards a ‘ubiquitous panopticon’? Even if states exclude their own citizens from the scope of the mass surveillance programs, these limits can be easily circumvented by means of international co-operation. This fact, taken together with an ‘epistemic force’ of the ECtHR position which transcends the borders of Council of Europe states, makes the voice of this court so crucial. It is obvious that it may be difficult for the Court to go against a consensus of ‘Big Brothers’, especially taking into account the skepticism of European states to implement judgments of international judicial bodies related to the restriction of governmental powers to use bulk interception of data. But can a comprehensively profiled individual still maintain his or her personal autonomy, which is a keystone of the Convention? Thus, the opinion of the Grand Chamber on the Big Brother Watch and Centrum för Rättvisa cases may very well be fateful.

 


3. Forum de Recherche de la SEDI 2019

Le jeudi 4 et vendredi 5 avril 2019, l’Institut du Droit International et Européen, Université de Göttingen, Allemagne tiendra le forum de recherche annuel de la SEDI 2019. Le thème du forum sera: ‘La règle de droit en droit international et national: obstacles et synergies’

Le comité chargé du programme a sélectionné 24 conférenciers qui bénéficieront des commentaires de la part des membres du conseil de la SEDI et des experts invités.

Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’Institut.

Au cours du forum, sept groupes de réflexion organiseront le 3 avril 2019 des événements parallèles. Plus d’informations ainsi que les appels à contributions sont disponibles sur le site de la SEDI.

 


4. Conférence Annuelle de la SEDI 2019

 

Les préparatifs pour la conférence annuelle de la SEDI 2019 sont déjà bien avancés. Les conférenciers et les présidents des sessions ont été invités et le programme de la conférence prend forme. Le comité de sélection a sélectionné les contributions pour les agoras et les auteurs seront informés du résultat fin mars. Les 16 groupes de réflexion ont réservé des salles pour organiser des workshops pré-conférence le jeudi matin. Plus d’informations sur la conférence, ainsi que la plateforme d’inscription en ligne, sont disponibles sur le site web.

 

Les points forts de la conférence :

  • 18 panels et plus de 50 présentations
  • Discours de bienvenue du président de la Grèce
  • Discours d’ouverture d’Yves Daudet
  • Table ronde finale avec Georges Abi-Saab, Eyal Benvenisti, James Crawford, et Catherine Redgwell
  • Un entretien avec Joseph Weiler sur les stratégies de publication pour jeunes chercheurs
  • Le prix du livre de la SEDI et prix SEDI du jeune chercheur
  • Un entretien avec le lauréat du prix du livre de la SEDI 2018
  • 16 workshops pré-conférence organisés par les groupes de réflexion le jeudi 12 septembre
  • Expositions de livres par les membres institutionnels de la SEDI et autres exposants
  • Des sessions de mentorat pour jeunes chercheurs
  • Un déjeuner-réunion avec les éditeurs de revues universitaires sur le droit international

Nous espérons voir de nombreux membres, anciens et nouveaux, lors de la conférence. Inscrivez-vous maintenant pour réserver votre place!

 


5. ESIL Reflections

‘ESIL Reflections’ offre une analyse périodique de l’actualité et de la pratique du droit international, ainsi que de développements récents dans la doctrine et la théorie du droit international. Cette publication électronique traite de sujets variés dans un langage accessible aux non-experts, l’objectif étant de stimuler le débat entre membres de la SEDI, experts et praticiens du droit international, en Europe et au-delà. Les ‘ESIL Reflections’ sont publiées mensuellement sur le site de la SEDI et sont distribuées gratuitement aux membres de la Société.

Les ‘ESIL Reflections’ sont des articles courts (3000-4000 mots) qui visent à développer un point en particulier et déclencher un débat plus poussé au sein de la communauté scientifique. L’usage répété des références est à éviter et doit être limité aux citations et aux œuvres récentes ou moins bien connues.

Les éditeurs sont Federico Casolari, Patrycja Grzebyk, Ellen Hey, Guy Sinclair et Ramses Wessel (éditeur en chef). Les membres de la SEDI souhaitant contribuer aux ‘Reflections’ sont invités à envoyer leurs suggestions à Ramses Wessel.

 


6. ESIL SSRN SERIES

Les ESIL SSRN Series rassemblent une sélection d’articles présentés lors d’évènements organisés par la SEDI (conférence annuelle, forum de recherche et les évènements organisés par les groupes de réflexions). Etre publié dans les ESIL SSRN SERIES permet aux auteurs de diffuser leur travail vers de plus larges auditoires sans les délais habituels qu’impliquent des méthodes plus classiques de publication.

Les contributions de la conférence annuelle 2018 à Manchester seront publiées prochainement sur notre site. Les SSRN Series 2019 incluront les contributions du forum de la recherche 2019 à Göttingen et de la conférence annuelle 2019 à Athènes.

Les éditeurs en cours sont Pierre d’Argent, Photini Pazartzis and Christina Binder. Plus d’informations ou contacter esil.ssrn@gmail.com.

 


7. Nouvelles des Groupes de Réflexion

Les Groupes de Réflexion (GR) forment un élément central du succès et des activités de la Société. La liste de tous les GR est disponible sur notre site internet. Un compte rendu des activités récentes et à venir des GR est disponible dans la version intégrale de cette Newsletter.

Groupe de réflexion sur les entreprises internationales et droits de l’homme :

Le groupe de réflexion sur les entreprises internationales et droits de l’homme organise un workshop lors de la conférence annuelle de la SEDI à Athènes en Septembre 2019 sur le thème ‘Sovereignty and the Extraterritorial Obligations of States under International Human Rights Law’. L’appel à contributions est désormais ouvert.

Groupe de réflexion sur la paix et la sécurité

Le groupe de réflexion sur la paix et la sécurité tiendra un workshop sur le thème The rule of law in cyberspace’ durant le forum de la recherche à Göttingen en avril 2019. Le workshop comprendra des présentations couvrant des questions telles que les données et l’extraterritorialité, les sociétés internationales et l’état de droit, l’approche chinoise sur la protection des données et la responsabilité des entreprises, l’intelligence artificielle et le principe d’identité individuelle, et le ‘hack back’ et l’état de nécessité. Le but du workshop est non seulement d’identifier les défis lies à l’état de droit mais, aussi de chercher à comprendre comment le droit et la technologie interagissent et de proposer de nouvelles stratégies régulatrices.

Groupe de réflexion sur le droit de l’immigration et des réfugiés :

  • Du 27 février au 5 mars 2019, le groupe de réflexion a organisé un colloque en ligne sur le blog EJIL : Talk ! intitulé The UN Global Compacts on Migration and Refugees: The Twin Peaks?’. Le colloque fait suite au workshop organisé lors de la conférence annuelle de la SEDI à Manchester en septembre 2018 sur le thème des principes du pacte mondial des Nations Unies. Un récapitulatif des 5 articles est disponible ici.
  • Le 3 avril 2019, le groupe de réflexion tiendra un workshop lors du forum de recherche annuel à Göttingen. La discussion portera sur l’immigration et l’état de droit. Le programme du workshop est désormais en ligne.
  • Le groupe de réflexion organise un workshop pré-conférence lors de la conférence annuelle de la SEDI à Athènes le 12 septembre 2019. Le workshop sera intitulé ‘Children in the context of migration and asylum: a further layer of legal standards limiting State sovereignty?’ pour commémorer le trentième anniversaire de la convention des droits de l’enfant de l’ONU.

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